Réponses à :
- La Mutualité Française
- L'Institut de la Protection Sociale Européenne
- La Fédération Française Mutuelle Santé
Nous apportons une réponse unique à l'ensemble de vos questions, car nous estimons qu'il faut transformer globalement la couverture sociale de la maladie en France. Nous partageons avec des organisations syndicales, associatives et d'autres partis politiques la revendication du « 100 % Sécu » sans pour autant être en accord avec la proposition de « Grande Sécu » présentée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCCAM) parmi trois autre scénarios. Ce dispositif devra être appliqué sans aucune étatisation des organismes de Sécu et sans fiscalisation de son financement.
Nous revendiquons que la Sécurité sociale, soit le seul organisme autorisé à rembourser intégralement tous les soins et à compenser toutes les pertes de salaires et de revenus en raison de la maladie et des accidents.
La prise en charge intégrale par la Sécurité sociale universelle du remboursement des soins auraient les avantages suivants :
- Elle permettrait à toute la population sans aucune discrimination de bénéficier sans aucun reste à charge (forfait, franchises...) d'une couverture sociale maladie intégrale.
- Le système serait plus égalitaire, ce qui n'est plus le cas puisque les tarifs et les remboursements actuels sont très différents selon la complémentaire à laquelle adhère l'assuré social. De plus les assuré.es sociaux ont désormais « le choix » lors de leur adhésion à une « assurance complémentaire » entre différents contrats. Il faut donc avoir les moyens pour bénéficier d'une « bonne » mutuelle ou assurance maladie.
- Les assurances privées qui occupent une place chaque année un peu plus importante sur « le marché de la santé » au détriment des mutuelles, font du profit en ponctionnant les assuré.es sociaux. « Notre vie vaut plus que leurs profits » est le slogan du NPA, mais nous souhaitons qu'il devienne une revendication unitaire afin que ce principe soit pleinement appliqué.
- Les complémentaires santé sont soumises aux règles capitalistes de la concurrence entre « plus ou moins "bonne"bonne mutuelle ou assurance » sans pour autant avoir le choix de l'organisme pour les salarié.es du secteur privé.
- A la retraite alors que les revenus baissent, les salarié.es du privé ne bénéficient plus de la prise en charge d'une partie de la cotisation sociale de la complémentaire santé.
- Les travailleurs/euses « indépendant.es », les auto-entrepreneurs/euses ne bénéficient pas de la moindre prise en charge de leurs cotisations à cette protection sociale complémentaire.
- Pour bénéficier de la « complémentaire santé solidaire » sans participation financière il ne faut pas avoir de revenu annuel supérieur à 9041 € pour une personne seule.
- Les complémentaires santé ont des frais de gestion beaucoup plus importants que la Sécurité sociale : 8 milliards pour rembourser 12 % des remboursements, alors que la Sécu dépense 7 milliards pour 80 % de cette couverture sociale.
Les modalités
- Le financement de la Sécurité sociale doit être assuré par le transfert à la Sécurité sociale, de la part patronale des cotisations patronales et par les économies réalisées avec la suppression des taxes fiscales imposées aux complémentaires santé.
- Le personnel des mutuelles sera embauché par la Sécurité sociale qui manque cruellement de personnel pour assurer correctement ses missions et les développer avec notamment la prise en charge de la prévention, la réouverture et la création de centres de santé et de prévention sur tout le territoire. L'emploi des personnels des assurances privées doit être préservé dans leurs employeurs actuels. Leur salaire généralement supérieur à celui des salarié.es de la Sécu devra être maintenu et celui de son personnel porté au même niveau, selon le principe « à travail égal, salaire égal ». Les locaux et les biens des mutuelles seraient acquis par la Sécurité sociale comme cela avait déjà été réalisé en 1945.
